La Loi sur l’Intelligence Artificielle (IA) de l’Union Européenne constitue une remarquable avancée en la matière. Valérie Kopéra, Counsel chez Baker McKenzie Luxembourg, rappelle qu’il s’agit de la première tentative de l’UE de mettre en place un cadre réglementaire complet et assurer une utilisation éthique des technologies développées par l’IA.
En ce sens, la Loi sur l’IA vise à renforcer la confiance du public et à promouvoir une adoption et une utilisation responsable de l’IA, en combinant l’innovation avec la protection des utilisateurs. L’objectif de cette loi est de promouvoir la confiance des utilisateurs européens dans les systèmes d’IA en établissant des règles harmonisées pour leur développement, leur mise sur le marché et leur utilisation. « La Loi sur l’IA est un jalon important en la matière, c’est la première tentative de l’UE pour réguler les technologies développées par l’IA, » déclare Valérie Kopéra.
L’objectif de cette loi est aussi de prévenir les abus liés à l’IA tout en encourageant l’innovation, en créant un cadre juridique qui soutient à la fois le progrès technologique et qui aborde les risques potentiels associés aux systèmes d’IA. La Loi sur l’IA adopte une approche basée sur le risque, classifiant les systèmes d’IA en fonction de leur impact potentiel sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. « Les principales obligations reposent sur les fournisseurs et les développeurs de systèmes à haut risque, leur imposant de se conformer à des normes strictes de sécurité et d’éthique. Le cadre de la Loi sur l’IA vise à protéger contre les abus d’une technologie en rapide évolution, tout en favorisant et encourageant l’innovation, et en limitant les risques associés, » ajoute Valérie Kopéra.
« La plupart des obligations imposées par la Loi sur l’IA pèsent sur les fournisseurs qui développent des systèmes d’IA, ainsi que sur les développeurs qui utilisent les systèmes d’IA. »
Portée et défis
L’un des aspects notables de la Loi sur l’IA est son champ d’application étendu. Elle s’applique non seulement aux entreprises basées dans l’UE, mais aussi à celles situées en dehors de l’UE dont les systèmes d’IA ont des impacts au sein du bloc. « Le fournisseur qui alimente le marché de l’IA doit se conformer, quel que soit sa localisation, aux réglementations de l’UE mises en place, » précise la Counsel chez Baker McKenzie Luxembourg. Cet aspect extraterritorial montre clairement que les fournisseurs et les utilisateurs doivent se conformer à la Loi sur l’IA dès lors que le système impacte le marché de l’UE.
Bien que le cadre de la Loi sur l’IA soit désormais en place, le principal défi réside dans son application. « Les normes actuelles restent des lignes directrices, ce qui oblige les entreprises à interpréter et à adapter ces normes à leurs besoins et opérations spécifiques, » poursuit Valérie Kopéra. Cela crée une charge de conformité supplémentaire et complexe pour les entreprises, en particulier lorsqu’elles s’efforcent d’intégrer ces normes dans des systèmes existants.
Pour les entreprises, cela signifie évaluer leurs systèmes d’IA en fonction des risques et développer une structure de gouvernance pour assurer sa conformité. « Cela nécessite une équipe pluridisciplinaire, incluant des scientifiques, des ingénieurs, des développeurs et des experts juridiques, pour naviguer à travers les complexités de la Loi sur l’IA, » précise Mme Kopéra. En outre, les entreprises doivent se concentrer sur « la sensibilisation à l’IA et la formation, » de leur personnel pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires.
Prise de décision stratégique et talents en IA
Le rôle des conseils d’administration en matière de conformité à la Loi sur l’IA est crucial. Il leur incombe de définir une stratégie en matière d’IA alignée sur le cadre réglementaire et de nommer les personnes adéquates pour superviser sa mise en œuvre. Cela inclut la création de politiques de gouvernance de l’IA, une formation adéquate du personnel et le maintien d’une veille sur la mise en œuvre de la Loi sur l’IA dans d’autres pays.
L’application de la Loi sur l’IA influencera probablement les décisions commerciales et stratégiques. La diligence raisonnable en matière d’IA deviendra un élément clé dans les transactions commerciales, ajoutant une nouvelle couche de complexité. « La plupart des obligations imposées par la Loi sur l’IA pèsent sur les fournisseurs qui développent des systèmes d’IA, ainsi que sur les développeurs qui utilisent les systèmes d’IA, » explique Valérie Kopéra, Counsel chez Baker McKenzie Luxembourg.
Pour des pays comme le Luxembourg, où le gouvernement a fait de la numérisation une priorité, la Loi sur l’IA représente à la fois une opportunité et un défi. « Bien que le Luxembourg jouisse d’une solide réputation pour sa qualité et son expertise, attirer et retenir les talents nécessaires dans les secteurs de l’IA et du numérique est une préoccupation majeure, » ajoute Valérie Kopéra. Le coût de la vie élevé, notamment en matière de logement, rend plus difficile le recrutement de talents.
« Malgré les défis, la Loi sur l’IA représente un pas important vers la garantie que l’IA soit développée et utilisée de manière responsable […] »
Cependant, le gouvernement luxembourgeois et d’autres acteurs de la place travaillent à ce que le pays reste compétitif dans ce secteur. « L’ambition du Luxembourg d’être un leader en IA est un objectif qui nécessite des investissements continus dans le développement des compétences et la rétention des connaissances et des talents », affirme Valérie Kopéra. Cela inclut des initiatives pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’adoption des technologies d’IA grâce à la formation et à l’assistance à la mise en œuvre.
Un secteur qui sera fortement impacté par la Loi sur l’IA est celui des services financiers. « Les banques et les compagnies d’assurance sont des acteurs clés dans le domaine de l’IA à haut risque en raison de leur utilisation de l’IA dans les modèles de scoring de crédit, l’évaluation des risques, ainsi que dans les assurances vie et santé, » explique Valérie Kopéra. Ces industries devront respecter des obligations strictes pour s’assurer que leurs systèmes d’IA répondent aux normes requises en matière de transparence, d’éthique et de confiance du public.
Considérations éthiques et confiance du public
L’utilisation éthique de l’IA est un principe fondamental de la Loi sur l’IA. L’importance de la transparence, de l’équité et de la confiance du public dans les technologies d’IA doit être mise en avant. Les entreprises devront démontrer que leurs systèmes d’IA sont éthiques et transparents, garantissant ainsi que les utilisateurs puissent faire confiance aux outils d’IA avec lesquels ils interagissent.
« Malgré les défis, la Loi sur l’IA représente un pas important vers la garantie que l’IA soit développée et utilisée de manière responsable, au bénéfice ultime des entreprises, des utilisateurs et de la société dans son ensemble, » conclut Mme Kopéra. Alors que l’Europe poursuit son chemin vers la régulation de l’IA, des pays comme le Luxembourg semblent déjà bien positionnés dans la course vers l’innovation, à condition qu’ils puissent attirer les talents et les investissements nécessaires pour répondre aux exigences de cette nouvelle ère réglementaire. La Loi sur l’IA ne concerne pas seulement la régulation, elle façonne l’avenir de l’IA en Europe, veillant à ce que l’innovation soit poursuivie de manière responsable et durable.
