La directive sur la mobilité, qui sera bientôt transposée au Luxembourg par le biais du projet de loi n°8053, vise à moderniser et à harmoniser le cadre juridique des opérations transfrontalières des sociétés au sein de l’UE. Cette directive comble les lacunes du régime existant et le manque d’harmonisation en ce qui concerne les fusions, les transformations et les scissions transfrontalières.
En renforçant les règles relatives à la comptabilité, à l’évaluation des actifs et à la protection des créanciers, des actionnaires minoritaires et des salariés, la directive garantit une mobilité transfrontalière des sociétés plus fluide et plus prévisible.
Pour des cabinets juridiques comme Baker McKenzie Luxembourg, la directive offre des avantages stratégiques. Le réseau étendu du cabinet et son expérience en matière de réorganisations transfrontalières le placent en bonne position pour naviguer dans le nouveau régime, l’excellente communication et coordination entre les bureaux du cabinet dans les différentes juridictions garantissant un soutien juridique efficace et efficient aux clients.
« La directive comporte des aspects positifs. Nous aurons un régime unifié pour la scission et la transformation transfrontalière, c’est-à-dire la migration de société d’un pays à l’autre », commente Me Elodie Duchêne, associée chez Baker McKenzie Luxembourg.
« Il y aura désormais un régime normalisé pour les différents types de restructurations transfrontalières. »
Des objectifs primordiaux à renforcer
L’objectif premier de la directive européenne sur la mobilité est d’améliorer la mobilité des sociétés au sein de l’UE et de renforcer la liberté d’établissement. Cette directive vise à faciliter les opérations transfrontalières, en permettant aux sociétés de passer d’un pays de l’UE à un autre en toute transparence. L’harmonisation des règles relatives aux fusions, aux scissions et aux transformations transfrontalières est essentielle pour atteindre cet objectif.
« La fin du délai de transposition de la directive était le 31 janvier 2023 et le projet de loi a été adopté le 27 juillet 2022. Pour l’instant, il est toujours en discussion et aucune date d’adoption n’est prévue. Nous espérons qu’elle interviendra rapidement car nous sommes déjà en retard en termes de transposition », précise Me Duchêne. Le projet de loi est toujours en discussion au sein des autorités luxembourgeoises et aucune date d’adoption n’a été fixée. Ce retard pose des problèmes aux entreprises et aux professionnels du droit qui doivent naviguer dans l’arène juridique existante sans le cadre rationalisé de la directive.
Implications pour les sociétés et les actionnaires
La directive introduit un régime harmonisé pour les réorganisations transfrontalières, y compris les fusions, les scissions et les transformations. Cette harmonisation simplifie le cadre juridique dans l’ensemble de l’UE, ce qui permet de facilité la mobilité des sociétés au-delà des frontières. L’un des changements les plus importants est le renforcement des droits des actionnaires minoritaires, qui peuvent désormais se retirer et recevoir une compensation en espèces s’ils ne souhaitent pas poursuivre une opération transfrontalière.
Cette disposition ajoute une couche de protection pour les actionnaires minoritaires, garantissant que leurs intérêts sont sauvegardés lors des restructurations transfrontalières.
« Il y aura désormais un régime normalisé pour les différents types de restructurations transfrontalières, y compris la scission et la migration, et des mesures de protection pour les actionnaires, notamment un droit de retrait pour les actionnaires minoritaires contre une compensation en espèces s’ils ne souhaitent pas poursuivre la mesure », poursuit Me Duchêne. La directive impose des exigences strictes en matière de conformité juridique et une surveillance accrue de la part des autorités. Au Luxembourg, les notaires seront chargés de veiller à la légalité des transactions, ce qui ajoute un nouveau niveau de contrôle aux opérations transfrontalières.
Cette surveillance accrue vise à prévenir les abus, notamment en matière de réglementation fiscale, et à garantir que toutes les restructurations transfrontalières respectent les normes de la directive.
« Cela simplifiera les choses parce que nous aurons, au moins pour l’UE, un régime normalisé et harmonisé. »
Défis et charges administratives
« Le nouveau régime offre plusieurs avantages par rapport au cadre luxembourgeois actuel. Alors que le régime existant comporte déjà des règles harmonisées pour les fusions, la directive étend cette harmonisation aux scissions et aux transformations transfrontalières », ajoute Me Duchêne. Toutefois, la mise en œuvre de la directive entraînera probablement des délais plus longs et des coûts plus élevés pour les clients en raison du contrôle et de la surveillance accrus. Malgré ces difficultés, le régime unifié devrait simplifier les opérations transfrontalières en fournissant un cadre juridique normalisé dans l’ensemble de l’UE.
L’un des principaux défis posés par la directive est l’augmentation de la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Les nouvelles exigences en matière de contrôle de légalité et les obligations d’information supplémentaires nécessiteront plus de travail et des délais plus longs pour les réorganisations transfrontalières. Les sociétés devront rassembler de nombreuses informations pour se conformer à ces nouvelles normes, ce qui pourrait entraîner des coûts plus élevés et des procédures plus complexes.
Avancer en réseau
La directive européenne sur la mobilité promet de faciliter les opérations transfrontalières des sociétés au sein de l’UE. Bien qu’elle introduise de nouveaux défis, tels que des charges administratives accrues et des délais plus longs, le cadre juridique harmonisé offre des avantages significatifs.
Le renforcement des droits des actionnaires et l’amélioration des mécanismes de conformité juridique visent à créer un environnement plus solide et plus équitable pour les réorganisations transfrontalières.
« Quoi qu’il en soit, nous étions habitués à mettre en œuvre des restructurations transfrontalières avec nos collègues au sein du réseau et avec d’autres juridictions. Et je dirais que dans une certaine mesure, cela simplifiera les choses parce que nous aurons, au moins pour l’UE, un régime normalisé et harmonisé », conclut Elodie Duchêne, associée chez Baker McKenzie Luxembourg. Les cabinets juridiques disposant d’un réseau solide et d’une expertise en matière d’opérations transfrontalières, comme Baker McKenzie, sont bien placés pour aider leurs clients à naviguer efficacement dans ces changements.
Alors que le Luxembourg travaille à la mise en œuvre de la directive, les sociétés et les professionnels du droit doivent rester informés et prêts à s’adapter aux nouvelles réglementations.
