Le 1er janvier dernier les taux de TVA ont regagné un point et retrouvé leur niveau d’avant 2023. Quelles sont les conséquences pour les entreprises et l’État ?
Face à l’inflation le gouvernement luxembourgeois instaurait en octobre 2022 une réduction temporaire de la TVA pour l’année 2023.
Au 1er janvier 2024, les taux ont retrouvé leurs montants antérieurs : 17% pour la TVA standard ; 14% pour le taux intermédiaire ; 8% pour le taux réduit. Seul le taux super réduit reste inchangé à 3%.
Quel taux retenir pour la livraison d’un bien commandé en 2023 et livré en 2024 ? Ou pour un service presté en décembre 2023 et facturé début 2024 ?
« Dans la pratique, il n’est pas toujours aisé d’appliquer les taux de TVA appropriés pour les opérations avec différents taux en vigueur portant sur deux années successives, » explique Michaël Duval, Senior Manager au cabinet d’expertise comptable Baker Tilly Luxembourg.
Quels taux pour quels biens et services
- Le taux super réduit : produits de première nécessité, alimentaires, médicaments, livres et journaux, transport de personnes
- Le taux réduit : gaz, électricité, chauffage, bois de chauffage, plantes, prestations de coiffures, nettoyage de logements privés, vente/location/réparation de bicyclettes y compris les vélos électriques,
- Le taux intermédiaire : vins à 13° d’alcool ou moins, produits de nettoyage, imprimés publicitaires, garde et gestion de titres.
- Le taux normal : toutes les prestations de services et livraisons de biens qui ne relèvent pas des autres taux de TVA et ne faisant pas l’objet d’une exonération de TVA.
Sources : Baker Tilly Luxembourg, BVZ
Pour les transactions réalisées avec les consommateurs finaux non assujettis ou transactions B2C, « le taux applicable sera celui du moment de la réalisation de la livraison de bien ou de la prestation de service, » indique sur son site l’expert-comptable et fiscaliste BVZ Luxembourg.
Tandis que pour les transactions entre professionnels (assujettis à la TVA ou transactions B2B), le taux applicable pourra varier en fonction du moment de la facturation et le point d’attention sera le mois de décembre 2023.
« Avant le mois de décembre 2023, les transactions entre professionnels devront obligatoirement être facturées au taux réduit. Si la facture est émise pour le 31 décembre 2023, le taux de TVA réduit s’applique, » résume BVZ Luxembourg. « Mais si elle est émise à partir du 1er janvier 2024, Le taux de TVA normal sera pris en considération ».
L’exception en matière de facturation
« Par dérogation, en cas d’obligation d’émettre une facture, le taux de TVA applicable sera celui de la date de la facture si elle a bien été émise endéans le délai légal du 15ème jour du mois suivant celui au cours duquel la livraison ou la prestation a été effectuée, » précise Michaël Duval.
« En cas de non-respect du délai dans l’émission de la facture, il conviendra de se référer à la date d’expiration du délai légal pour déterminer le taux applicable. ».
Ainsi, un achat de matériel informatique par une entreprise commerciale luxembourgeoise à un fournisseur local en octobre 2023 sera soumis au taux de 16%, même en cas de facture émise en 2024, puisque le délai légal de facturation est le 15 novembre 2023.
Quels impacts pour les entreprises et l’État ?
Si les professionnels s’attendaient à la fin prochaine de la mesure temporaire, le retour à la normalité n’est toutefois pas sans conséquences financières.
Pour Michaël Duval en effet, la question revêt une importance toute particulière, notamment pour la plupart des sociétés actives dans le domaine financier ou immobilier, dont l’activité, à savoir le chiffre d’affaires, ne rentrent pas dans le champ d’application de la TVA.
A ce titre, elles ne disposent pas d’un droit de récupération intégral de la TVA : « Comme elles ne peuvent pas déduire l’entièreté de la TVA qu’elles ont par ailleurs versées à leurs fournisseurs, le nouveau taux représente pour elles une charge supplémentaire, » indique le Senior Manager.
Sans surprise, les autres secteurs répercuteront également la hausse des différents taux de TVA sur les prix de leurs produits et services. Non sans impacts à l’achat pour le consommateur.
Pour l’État et les services publics en revanche, les conséquences ne s’appliquent pas : car ils ne sont pas assujettis à la TVA.
Autres cas d’application
- Les transactions transfrontalières : Les mêmes principes sont applicables aux acquisitions de biens intracommunautaires / prestations de services intracommunautaires (autoliquidation au taux de TVA applicable à la date de la facture sous réserve qu’elle soit émise dans le délai légal du 15ème jour du mois suivant l’opération).
- Les acomptes : Les acomptes sont sujets à des règles particulières. Ainsi, la TVA applicable sur un acompte est celle du taux qui était en vigueur au moment de son encaissement. La TVA s’applique alors à hauteur du montant reçu / encaissé. Les acomptes sur livraisons de biens intracommunautaires ne suivent cependant pas cette règle dérogatoire.
- Les notes de crédit : Une note de crédit devrait comporter un taux de TVA identique à celui ayant été appliqué sur la facture initiale, afin d’éviter tout différentiel de TVA. Le taux de TVA sur l’éventuelle nouvelle facture émise sera quant à lui dépendant du délai de facturation légal de la prestation / livraison initiale. Par exemple, une prestation de conseil est effectuée en septembre 2023 et facturée en octobre 2023 à 16%. La note de crédit émise en 2024 devra être soumise à 16% de TVA. En cas de nouvelle facture, celle-ci, bien que datée de 2024, sera encore soumise au taux de 16% (taux de TVA applicable à la date d’expiration du délai légal de facturation du conseil, à savoir le 15 octobre 2023).
Source : Baker Tilly Luxembourg
